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Actu : « petits litiges », la fin de l’obligation préalable de tentative amiable ?
Actu : « petits litiges », la fin de l’obligation préalable de tentative amiable ? Depuis le 1er janvier 2020, la loi [1] imposait, préalablement à la saisie des Tribunaux civils, une tentative de règlement amiable par un conciliateur ou un médiateur, dès lors que le litige était inférieur à 5.000 €, ou Lire la suite…