Actu : « petits litiges », la fin de l’obligation préalable de tentative amiable ?

Depuis le 1er janvier 2020, la loi [1] imposait, préalablement à la saisie des Tribunaux civils, une tentative de règlement amiable par un conciliateur ou un médiateur, dès lors que le litige était inférieur à 5.000 €, ou qu’il s’agissait d’un problème de voisinage. A défaut, l’action en justice était jugée irrecevable. 

Cependant, il était possible de déroger à cette règle s’il existait un motif légitime à ne pas y recourir, ou bien en cas d’indisponibilité prolongée des professionnels chargés de la tentative amiable.

Cette nouvelle exigence constituait un obstacle à l’accès à la justice, d’une part, en ralentissant significativement le délai de jugement en cas d’échec de la tentative amiable, et d’autre part, en faisant courir un risque accru de prescription de l’action au justiciable. En effet, il faut rappeler que les délais pour agir en justice sont encadrés par la loi. Dès lors, l’irrecevabilité de l’action d’un justiciable qui n’avait pas tenté la résolution amiable par méconnaissance pouvait avoir pour conséquence irréversible de le priver de ses droits, la prescription étant intervenue entre-temps. 

Or, cette règle de la tentative amiable obligatoire a été annulée purement et simplement par une décision du Conseil d’Etat en date du 22 septembre 2022 [2], la haute juridiction estimant que les dérogations prévues par la loi étaient trop imprécises pour garantir le droit de tout citoyen à un recours effectif en justice.

Une telle décision est sans aucun doute une victoire pour les droits des justiciables, mais celle-ci sera probablement de courte durée. Malheureusement, le Conseil d’Etat n’a pas sanctionné le procédé même de la tentative amiable obligatoire, mais seulement l’imprécision des termes de la dérogation à cette règle.

Dans ces conditions, la loi devrait être prochainement réécrite pour cadrer avec les exigences de la décision, réinstaurant ainsi cette obligation particulièrement contestable.